La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.
Cette loi, dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc., participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».
Communiqué sur SPEPAP-FSU, 20 avril 2011. — «Monsieur le président. C’est une occasion exceptionnelle qui nous rassemble ce jour : il n’est en effet pas courant qu’un mort soit convié à parapher son avis de décès. C’est pourtant bien le choix du ministère et de l’administratio pénitentiaire que de réunir les organisations professionnelles représentatives au Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif (CTP-SE) pour participer au vote de l’arrêté qui doit entraîner la disparition de ce comité technique spécial consacré aux Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP). En effet, dans le cadre du renouvellement des instances de dialogue social prévue par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le ministère de la Justice et des libertés a fait le choix, éminemment politique, de supprimer cette instance. [...]»
Syndicat de la magistrature, 11 mars 2011. — Hier soir, le Conseil constitutionnel a infligé un véritable camouflet au gouvernement en censurant treize dispositions de la « LOPPSI 2 », véritable monstre législatif devenu la pierre angulaire des orientations politiques les plus répressives promues par l’UMP. Au-delà, c’est le président de la République lui-même qui est sévèrement tancé. En effet, ce texte – comme la « loi Besson » – avait été considérablement durci à la suite du « discours de Grenoble ». Or, les « Sages » sont venus rappeler les principes constitutionnels que Nicolas Sarkozy, dans sa hargne sécuritaire exprimée cet été contre les récidivistes, les mineurs, les étrangers et les Roms s’était permis d’évacuer d’un coup de menton. (...)
Communiqué du SNEPAP-FSU, 10 mars 2011. — Alors que « l’affaire de PORNIC » a mis l’ensemble des SPIP de France sous les feux des projecteurs, alors que les leçons de ce dramatique événement sont à peine tirées, alors que néanmoins, il est désormais évident pour tous que le suivi des peines en milieu ouvert ne peut en aucun être jugé comme accessoire, le ministère vient de réunir l’ensemble des organisations syndicales pour leur annoncer les arbitrages rendus dans le cadre de la réorganisation des instances de dialogue social. 
Collectif "Mais c'est un homme", 8/03/2011. — L'assemblée nationale va
examiner en procédure accélérée, du 15 au 17 mars le projet de loi relatif aux
soins psychiatriques.