Collectif Liberté, Egalité, Justice (CLEJ)

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Signez l'Appel contre la mort annoncée de la juridiction des mineurs

Parmi les 85 premiers signataires : Claire BRISSET, Pierre JOXE, Henry NALLET, Jacques HINTZY,  Serge PORTELLI, Dominique VERSINI, Roland GORI, Henri LECLERC, Claude LOUZOUN, Jean Pierre ROSENCZWEIG, Catherine DOLTO...

SIGNEZ LA PETITION ICI - Appel à rassemblement le 23 juin place Herriot à 18h

Appel intersyndical et interprofessionnel, 22 juin 2011. — Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.

Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)  concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux  ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs.

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Riposte intersyndicale aux "Assises de la prévention de la délinquance juvenile"

Paris, 13 octobre 2010 — A l’initiative du secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie BOCKEL se tiennent le jeudi 14 octobre les « Assises de la prévention de la délinquance juvénile ». Les organisations signataires s’étonnent de ce que la prévention de la délinquance ne semble concerner que les mineurs et déplorent que l’intitulé de cette journée soit à nouveau une stigmatisation de la jeunesse, alors que la part des mineurs dans la délinquance reste stable à 18 %.

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La LOPPSI 2 décryptée par le CLEJ

CLEJ, 4 octobre 2010. — Le projet de "loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (dite "LOPPSI 2") sera bientôt examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale (*). 

Ce fourre-tout législatif contient de nombreuses dispositions qui heurtent les principes démocratiques et menacent les libertés individuelles. Le Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) - qui regroupe depuis 2007 une vingtaine d'organisations politiques, associatives et syndicales - s'oppose fermement à cette nouvelle régression sécuritaire. 

Dans cette perspective, le CLEJ a rédigé un document de synthèse en 24 points décrivant de manière claire et précise les principales dispositions de ce projet de loi (tel qu'adopté par le Sénat le 13 septembre). 

URL du document : http://clej.blog.free.fr/public/pdf/LOPPSI2-synthese.pdf

(*) Suite au report de l'examen du texte à l'Assemblée à la fin du mois de novembre, le CLEJ reporte sa conférence de presse, prévue le 6 octobre, à une date ultérieure. 

Parents d’enfants délinquants: où s’arrêtera la démagogie sécuritaire de Sarkozy ?

Paris, 2 juillet 2010 — Sans doute soucieux de faire passer au second plan les débats sur son entreprise de destruction de la retraite par répartition ou de masquer l’effondrement de sa cote de popularité, Nicolas Sarkozy vient de franchir un nouveau pas dans l’escalade sécuritaire, considérant sans doute que sa réélection en 2012 se jouerait en chassant sur les terres de l’extrême-droite. 

Les écologistes avaient déjà souligné à quel point la loi supprimant les allocations familiales pour sanctionner l’absentéisme scolaire était anti-éducative et injuste. Mais l’UMP récidive : cette fois, l’idée est de sanctionner pénalement les parents déjà accablés par les délits que commettraient leurs enfants. Encore une fois, il ne s’agit que d’une mesure d’affichage démagogique à l’intention de ceux qui veulent croire que le mythe de la « démission parentale » pourrait tout expliquer. De nombreux dispositifs juridiques incluant des sanctions existent déjà pour rappeler aux parents leurs responsabilités vis-à-vis des actes de leurs enfants mineurs. Il faut bien mal connaître la situation des populations en détresse pour prétendre comme le fait la droite que les familles ne seraient pas affectées par la présence d’un mineur délinquant en leur sein. [...]
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A Créteil, le président du tribunal brade l’indépendance des juges des libertés

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France appellent à un rassemblement le mercredi 16 juin 2010 à 11 heures devant le tribunal de grande instance de Créteil pour soutenir Xavier Lameyre, juge des libertés et de la détention (JLD). 

Ce collègue surnommé « Liberator » par certains services de police et décrit par une certaine presse comme « le magistrat préféré des voyous du 9-4 » a été violemment mis en cause en raison de décisions juridictionnelles qu’il a rendues récemment. Au lieu de le soutenir, sa hiérarchie, cédant aux pressions policières et médiatiques, a annoncé sa décision de l’évincer de ses fonctions et ce, avant même de consulter l’assemblée générale de la juridiction qui doit pourtant être saisie pour avis. C’est d’ailleurs sans états d’âme que le président a fait savoir qu’il fondait cette décision sur les ordonnances prises par ce juge des libertés et de la détention, considérant que « l’importance des critiques et leur écho médiatique, tant dans le monde judiciaire que dans la société, fragilise sa mission et peut porter atteinte à la crédibilité du tribunal ».

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Proposition de loi anti-bandes : jusqu’où nous conduira la démagogie sécuritaire ?

Communiqué du CLEJ - Le 29 juin 2009. Le 5 mai 2009, M. Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, a déposé une proposition de loi visant notamment à « renforcer la lutte contre les violences de groupes ». Ce texte a été adopté en commission des lois le 10 juin. Il est examiné au Parlement depuis le 23 juin.

Il prévoit en particulier de punir de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions de biens » .

La création d’un tel délit, résurgence aggravée de la tristement fameuse « loi anti-casseurs », est à la fois totalement inutile pour lutter contre la délinquance et très dangereuse pour les libertés publiques. Inutile parce que le Code pénal permet déjà de punir très sévèrement les auteurs d’infractions en groupe. Circonstances aggravantes de réunion et de bande organisée, coaction, complicité, délits d’association de malfaiteurs, d’attroupement armé et d’attroupement non-armé constituent un arsenal répressif déjà considérable contre les personnes qui, collectivement, commettent ou commencent à commettre des violences ou des dégradations et même celles qui préparent la commission de tels faits.

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