Non au fichage social en psychiatrie!
1 fév. 2011
Par admin - Santé, social - Lien permanent
Communiqué de l'Union syndicale de la psychiatrie, 30/01/2011. — Après analyse du « guide méthodologique de production du Recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (RIMP) » (fichier .pdf), publié par l’Agence technique de l’information hospitalière en annexe de l’arrêté du 20 décembre 2010, l’Union Syndicale de la Psychiatrie a décidé de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et si besoin le Conseil d’Etat.
La loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et libertés », est pourtant on ne peut plus claire :
- « Les données (informatiques) sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (article 6) ;
- « Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (…) sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (article 25) ;
- « Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat (…) sont autorisés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (article 27).