Les deux plus gros fichiers scolaires n'ont plus d'existence légale
23 juil. 2010
Par admin - Fichages & contrôles - Lien permanent
Communiqué du Collectif national de résistance au fichier Base élèves (CNRBE), qui regroupe des organisations membres du CLEJ (*).
19 juillet 2010. — Le Conseil d’État vient de décider l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2008 créant Base élèves 1er degré et l’annulation des décisions de création de la BNIE (1), tout en accordant au gouvernement un délai de trois mois pour les rendre conformes à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978. Le Conseil d’Etat fait notamment le lien entre la Base Elèves et la BNIE (2), et affirme que les interconnexions entre fichiers existent, chose que l’Education Nationale avait toujours niée. Le Conseil d’Etat constate en particulier que les données de Base élèves font l’objet de rapprochements et mises en relations avec celles contenues dans d’autres fichiers, comme par exemple les fichiers des mairies et les fichiers des écoles privées, et que cette fonctionnalité était prévue dès l’origine. Le Conseil d’Etat donne également raison aux parents d’élèves en demandant le rétablissement du droit d’opposition, alors que l’Education Nationale le bafouait allégrement.
- Abandon du recueil et du traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré et dans tout autre fichier centralisé des enfants;
- Abandon de la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives ;
- Levée de toutes les sanctions prises à l’encontre des directeurs d’école qui refusent d’alimenter le fichier Base Elèves 1er Degré ;
- Suppression des données collectées illégalement ;
- Aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements scolaires.
(*) CGT Educ'Action, le SM, le SAF, Privacy France, SUD Education, ainsi que des sections locales de la LDH et du SNUipp/FSU.