Collectif Liberté, Egalité, Justice (CLEJ) - Tag - prisonsRassemblement de syndicats et d'organisations contre les dérives sécuritaires2024-03-28T04:46:36+01:00clejurn:md5:c15c70592879eeb2bbf460a7c6849bc5DotclearSuppression du comité technique paritaire des SPIP: pour qui sonne le glas?urn:md5:6a3a992105d04e0f72248c2b99b31b3a2011-04-27T13:26:00+02:00adminDétentionsdroit syndicaldétentionsprisonsSPIP <p><img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.logo_snepap_2_5cm_t.jpg" alt="" style="float: left; " title="SNEPAP" /><em><strong>Communiqué sur SPEPAP-FSU, 20 avril 2011.</strong></em> — «Monsieur le président. C’est une occasion exceptionnelle qui nous rassemble ce jour : il n’est en effet pas courant qu’un mort soit convié à parapher son avis de décès. C’est pourtant bien le choix du ministère et de l’administratio pénitentiaire que de réunir les organisations professionnelles représentatives au Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif (CTP-SE) pour participer au vote de l’arrêté qui doit entraîner la disparition de ce comité technique spécial consacré aux Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP). En effet, dans le cadre du renouvellement des instances de dialogue social prévue par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le ministère de la Justice et des libertés a fait le choix, éminemment politique, de supprimer cette instance. [...]»</p>
<p><strong><em><a href="http://clej.blog.free.fr/public/pdf/SNEPAP-FinduCTP-SE-20042011.pdf">- Lire la suite du communiqué. </a></em></strong></p>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/suppression-comite-technique-SPIP#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/237917SPIP : le bras d'honneur du ministèreurn:md5:716cb3a994287213b0f0e4b3ddb85aba2011-03-11T18:11:00+01:00adminDétentionsdétentionsjusticeprisonssocial<strong><em><img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.logo_snepap_2_5cm_s.jpg" width="150" alt="" style="float: left; " title="SNEPAP" />Communiqué du SNEPAP-FSU, 10 mars 2011. —</em></strong> Alors que « l’affaire de PORNIC » a mis l’ensemble des SPIP de France sous les feux des projecteurs, alors que les leçons de ce dramatique événement sont à peine tirées, alors que néanmoins, il est désormais évident pour tous que le suivi des peines en milieu ouvert ne peut en aucun être jugé comme accessoire, le ministère vient de réunir l’ensemble des organisations syndicales pour leur annoncer les arbitrages rendus dans le cadre de la réorganisation des instances de dialogue social. <div><ul><li><em>LE MINISTERE ANNONCE LA SUPPRESSION DE LA SEULE INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION POUR LES SERVICES PENITENTIAIRES D’INSERTION ET DE PROBATION !</em></li>
<li><em> PLUS QUE JAMAIS LES PERSONNELS DOIVENT SE FAIRE ENTENDRE !</em></li>
<li><em> RDV le 29 Mars 2011 à Paris !</em></li>
</ul>
<em><strong><a href="http://clej.blog.free.fr/public/pdf/Snepap-SPIP-9032011.pdf">Lire la suite du communiqué (format PDF)</a></strong></em></div> <p>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/SPIP-bras-d-honneur-du-ministere#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/229695Manifs contre la LOPPSI-2 le 15 janvierurn:md5:280faf2886c4bd3ef0f634c9993d4ee12011-01-11T14:43:00+01:00adminFichages & contrôlesdiscriminationsdétentionsexpulsionsprisonssécuritairesécurité<p><em><strong>Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi! </strong></em></p>
<p><em><strong>MANIF PARIS: 14h30 métro ODEON - <a href="http://blog.rom1v.com/2011/01/loppsi-la-censure-detat-bientot-adoptee-en-france/">le flyer (.pdf)</a> - site fédérateur: <a href="http://antiloppsi2.net/">http://antiloppsi2.net/</a> - <a href="http://www.hns-info.net/spip.php?article27706">Lire ici la liste de tous les rassemblements anti-LOPPSI en France</a></strong></em></p>
<p><em><strong>Appel interassociatif, 11 janvier 2011.</strong> </em>— Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société. Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.</p> Répression des populations ciblées :
<ul>
<li>Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ; </li>
<li>Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ; </li>
<li>vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ; </li>
<li>expulsion immédiate des transports en commun …</li>
<li>Face aux difficultés sociales d’un nombre croissant de familles, un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans, une extension du « contrat de responsabilité parentale », un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus… </li>
</ul>
<div>Fichage et vidéo surveillance généralisés : </div><div><ul><li>Les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées. </li>
<li>La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public : toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ; </li>
<li>la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d’immeubles ; </li>
<li>les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ; </li>
<li>dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets... </li>
</ul>
</div><div>Durcissement du droit pénal : </div><div><ul><li>Confiscation automatique du véhicule ; </li>
<li>peines-planchers de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence ; </li>
<li>bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ; </li>
<li>pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ; </li>
<li>nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ; </li>
<li>dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »... </li>
</ul>
</div><div>Pouvoirs policiers accrus : </div><div><ul><li>Filtrage et censure de sites internet ; </li>
<li>renforcement des pouvoirs de la police municipale ; </li>
<li>instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; </li>
<li>création d’une milice suplétive, dîte « réserve civile », de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés... </li>
</ul>
</div><div><strong>La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle vient s’ajouter à l’insécurité sociale qui s’étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous.
Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l’Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires. </strong></div><div><strong><br /></strong></div><div><strong>Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait rentrer en application au printemps 2011.
Cette loi menace nos libertés et aggrave l’injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !</strong></div><div><strong><br /></strong></div><strong>
Mobilisons nous partout : Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi ! MANIFESTATIONS le 15 janvier A PARIS – 14H – METRO ODEON
</strong><p><em><strong>1er Signataires :</strong> Advocacy, AFVS, AITEC, Bagagerue, CDSL, Collectif anti LOPPSI Toulouse, Collectif Soupe Refecture Diois, DAL, Féd. Arts de la rue, FSU, HALEM, Intersquat Paris, Jeudi noir, Libre Accès, MRAP, Mouv. Objecteurs de croissance, Nomades et citoyens en Mouvement, Privacy France, RéSEL, RESF, SNPES-PJJ/FSU, SNUClias/FSU, SNEPAP FSU, SUD santé sociaux, SUD éducation, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaire, USP, Vie et Habitat choisi …</em></p>
<em><p>Ainsi que : Alternatifs, Europe Écologie les Verts, NPA, MJS, Parti de Gauche, PCF, PCOF …</p>
<p><a href="http://www.stopauxexpulsions.org/spip.php?article73">Site d'origine</a></p>
</em>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/manifs-loppsi2-15-janvier#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/216617Non à la suppression du Contrôleur général des lieux de privation de liberté !urn:md5:25c62f1bb012404c76a2adf5cf4cb8302011-01-03T15:04:00+01:00adminDétentionsindépendance de la justiceprisonssécuritaire<p><img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.logo_snepap_2_5cm_t.jpg" alt="" style="float: left; margin-top: 0; margin-right: 1em; margin-bottom: 1em; margin-left: 0; " title="SNEPAP" />La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi 1<sup>er</sup> décembre, en première lecture, le projet de loi organique créant la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). La commission des lois lui a également confié la mission de <em>« contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté »</em> jusqu’alors assurée par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. <strong>Les organisations signataires tiennent à exprimer leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu’elle est de nature à compromettre l’avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative.</strong></p> <strong><div style="text-align: -webkit-left;"><p align="LEFT"><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">Le contrôleur
général des lieux de privation de liberté a été institué par la
loi du 30 octobre 2007 après un vote consensuel des deux assemblées.
Par ce biais, la France reconnaissait la spécificité des espaces de
privation de liberté et s’engageait à faire évoluer les
conditions de prise en charge des personnes qui y sont maintenues.
L’enjeu est de taille tant il est à déplorer que ces espaces
fonctionnent de manière dérogatoire au droit commun. Par la
création d’un organe de contrôle indépendant et spécifique, la
France se mettait enfin en conformité avec le protocole additionnel
à la Convention contre la torture et autres peines et traitements
cruels, inhumains et dégradants, du 18 décembre 2002, en
établissant « </span><em><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">un
système de visites régulières, effectuées par des organismes
internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se
trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ». </span></em><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">L'intégration
des missions du Contrôleur général des lieux de privation de
liberté dans une autorité héritière
de l’actuel Médiateur de la République met pourtant gravement en
cause la spécificité d’une autorité voulue par le Parlement il y
a tout juste trois ans et dont tous semblent pourtant s’appliquer à
décrire et à saluer les vertus.</span></p>
<p align="LEFT"><em>Une
confusion entre résolution des litiges et prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains et dégradants.</em></p>
<p align="LEFT"><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">Héritier
de l'actuel Médiateur de la République, le Défenseur des droits
aura avant tout une mission de résolution des litiges, c'est-à-dire
de médiation : il interviendra comme tiers dans la résolution
de conflits entre un individu et une administration. À l'inverse,
les fonctions du contrôleur consistent à contrôler les conditions
dans lesquelles des personnes sont privées de liberté dans un souci
de prévention des atteintes aux droits de l'Homme ainsi que des
traitements inhumains et dégradants. Le contrôleur général n'a
ainsi pas vocation à résoudre des situations individuelles mais
bien, comme il l’a lui-même indiqué, à </span><em><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">«
faire un travail de prévention pour empêcher que, dans les
établissements privatifs de liberté, les droits fondamentaux des
personnes soient méconnus »</span></em><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">.
C’est
ainsi quela
Commission Nationale Consultative des Droits l’Homme (CNCDH) a
souligné dans son avis du 4 février 2010 sur le Défenseur des
droits les distinctions entre ces deux approches</span><em><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> :
« la médiation est l’intervention d'un tiers, par la voie du
dialogue, de l’incitation et du compromis, pour faciliter la
circulation d'informations ou le règlement d’un différend. Le
contrôle permet de surveiller la bonne application d’une règle de
droit et d’en sanctionner la violation</span></em><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> ».
Si le contrôle général venait à disparaitre c’est l'effort plus
général de transformation des lieux de privation de liberté qui
s'en trouverait affaibli.</span></p>
<p align="LEFT"><em>Maintenir
la spécialisation du contrôle des lieux de privation de liberté.</em></p>
<p align="LEFT"><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">Les lieux de
privation de liberté sont par nature des espaces particuliers
nécessitant des mécanismes de contrôle spécifiques et autonomes.
Matériellement et juridiquement clos, les prisons, les centres
hospitaliers, les zones d’attente, les locaux de garde à vue et
les centres ou locaux de rétention administrative se dissimulent au
regard de la société et fonctionnent sur trop de points de manière
exorbitante du droit commun. A ce titre, il ne suffit pas, dans ces
lieux, de s’attacher à régler les éventuels conflits qui peuvent
opposer administrés et pouvoirs publics. L’avancée du droit dans
ces espaces nécessite une vigilance de tous les instants. Les
changements à l'intérieur de ces murs exigent un dialogue constant
entre l'organe de contrôle et les administrations des lieux de
privation de liberté. La fonction de contrôle des lieux de
privation de liberté requiert le développement de compétences
particulières. Savoir détecter les atteintes aux droits de l'Homme
lors de la visite d'une prison ou d'un centre de rétention
administrative ou de lieux où des personnes sont hospitalisées sans
leur consentement demande une expertise. Apprendre à écouter
personnels et personnes privées de liberté le requiert tout autant.
Seule la spécialisation d’une autorité de contrôle indépendante
peut permettre de prévenir les traitements cruels, inhumains ou
dégradants qui peuvent y avoir cours et de faire évoluer les
conditions dans lesquelles des hommes, des femmes et des enfants sont
aujourd’hui privés de leur liberté.
</span></p>
<strong><div style="text-align: -webkit-left; display: inline !important; "><p align="LEFT" style="display: inline !important; "><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">Or, on a tout lieu
de craindre que le Défenseur des droits ne puisse maintenir le
niveau de spécialisation nécessaire concernant la privation de
liberté. La CNCDH soulignait d'ailleurs dans une note du 20 mai 2008
relative au Défenseur des droits le </span><em><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">« risque
de dilution des mandats spécifiques attribués à des institutions
spécialisées, dans une institution polyvalente et tentaculaire »
</span></em><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">alors que cette
spécialisation est gage d'une meilleure réponse aux besoins de
protection des droits de l'Homme, notamment en matière
d'enfermement : la pertinence du contrôle tient
en grande partie à la compétence des contrôleurs et donc à la
spécialisation des fonctions de cette instance.</span></p>
</div></strong>
<ul>
<li><p align="LEFT"><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">Parce que le
Contrôle général des lieux de privation de liberté, instance
encore jeune, fonctionne et fournit un travail unanimement reconnu ;</span></p>
</li>
<li><p align="LEFT"><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">Parce que le
respect des droits de l’homme dans l’ensemble des lieux de
privation de liberté de notre pays requiert une mission indépendant
et spécifique ;
</span></p>
</li>
<li><p align="LEFT"><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">Parce que la
prévention de la torture, des peines et traitements inhumains ou
dégradants ne doit pas être confondue avec le travail de médiation
et de résolution des litiges entre citoyen et administrations ;</span></p>
</li>
<li><p align="LEFT"><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">Parce que,
enfin, l'incorporation du Contrôle général au sein du Défenseur
des droits mettra à mal l'efficacité d'un système de contrôle
indépendant des lieux de privation de liberté dont notre pays a
besoin ;</span></p>
</li>
</ul>
</div>
<p>
<em><strong>Nous demandons à
l'ensemble des parlementaires de rejeter cet amendement adopté par
la commission des lois de l’Assemblée Nationale et de maintenir
l’existence du Contrôleur général des lieux de privation de
liberté.</strong></em></p>
--------<div>
<em><p align="LEFT">Signataires de
l’appel (au 5 janvier 2011);</p>
</em>
ANJAP<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Association nationale des juges d'application des peines), </span>ANVP<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Association Nationale des Visiteurs de Prison), </span>CGT-PJ<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Protection Judiciaire de la Jeunesse), </span>CIMADE – FARAPEJ<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice), </span>Europe Ecologie-Les Verts<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;">, </span>GENEPI<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées), </span>LDH<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Ligue des Droits de l’Homme), </span>PS<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Parti socialiste), </span>SAF<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Syndicat des avocats de France), </span>SM<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Syndicat de la Magistrature), </span>SNEPAP<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire), </span>SNPES-PJJ-FSU<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social, Protection Judiciaire de la Jeunesse), </span>SNESUP/FSU<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Syndicat National de l'Enseignement Supérieur), <strong>SNU-CLIAS-FSU</strong> (Union Nationale Unitaire des Syndicats des Collectivités Locales, du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires Sociales), </span>SUD Santé Sociaux, UGSP-CGT<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires), </span>USP<span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal;"> (Union Syndicale de la Psychiatrie)...</span></div></strong>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/controleur-lieux-de-privation-de-liberte#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/214324