Collectif Liberté, Egalité, Justice (CLEJ) - Tag - mineursRassemblement de syndicats et d'organisations contre les dérives sécuritaires2024-03-28T04:46:36+01:00clejurn:md5:c15c70592879eeb2bbf460a7c6849bc5DotclearSignez l'Appel contre la mort annoncée de la juridiction des mineursurn:md5:35f9bc742c8d394c6b5f89f605452ef92011-06-23T11:59:00+02:00adminJustice des mineursjeunessemineursréformessécuritaire<p><strong><em>Parmi les 85 premiers signataires : Claire BRISSET, Pierre JOXE, Henry NALLET, Jacques HINTZY, Serge PORTELLI, Dominique VERSINI, Roland GORI, Henri LECLERC, Claude LOUZOUN, Jean Pierre ROSENCZWEIG, Catherine DOLTO...</em></strong></p>
<h3><strong><a href="http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/presentation.php?id=332">SIGNEZ LA PETITION ICI</a> - Appel à rassemblement le 23 juin place Herriot à 18h<br /></strong></h3>
<p><strong><em>Appel intersyndical et interprofessionnel, 22 juin 2011.</em></strong> — Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.</p>
<p>Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs.</p> <p>L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte.</p>
<p>Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs.</p>
<p>Le reproche de lenteur régulièrement fait à la justice des mineurs découle de la confusion entretenue entre la nécessité de la réponse rapide à donner à un adolescent en dérive et celle d’un jugement à bref délai. La véritable urgence est celle de la mise en œuvre de solutions éducatives afin de prévenir la répétition d’actes délinquants.</p>
<p>L’intervention d’un juge des enfants prenant en compte les situations individuelles, (« mon juge », disent les jeunes) et la réévaluation régulière des mesures éducatives en cours sont autrement plus pertinentes que l’empilement de peines sur un casier judiciaire dans des audiences surchargées tenues par un juge des enfants de permanence, sur la base de renseignements rassemblés à la hâte par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. </p>
<p>La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat…) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l’acte. </p>
<p>Les tribunaux pour enfants doivent disposer des moyens et des structures pour pouvoir apporter une réponse rapide et individualisée. Ainsi, les services éducatifs (Protection Judiciaire de la Jeunesse, associations habilitées) doivent pouvoir proposer des prises en charge éducatives de nature différente (placement, milieu ouvert, insertion…).</p>
<p>A l’opposé de cette démarche, le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent au côté du juge des enfants deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l’enfance ; les voici congédiés au profit du tribunal correctionnel, augmenté dans certaines affaires d ‘assesseurs citoyens tirés au sort et où le juge des enfants servira d’alibi.</p>
<p>Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants, que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous, mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense et d’allier pédagogie et sanction. </p>
<p>Toujours plus rapide, toujours plus répressif : à l’instar des comparutions immédiates pour les majeurs, le procureur pourra renvoyer les mineurs en jugement dans le cadre de dispositions pratiquement identiques à celles qui viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel, les conditions de peines encourues et d’âge étant tellement extensives qu’elles s’appliqueront à tous. </p>
<p>L’accélération effrénée des délais de traitement de procédure, l’injonction faite de trouver un « remède miracle » met les professionnels « au pied du mur » et conduit les mineurs « entre les murs » sans perspective de développement des lieux de placement alternatifs. </p>
<p>Pourtant la multiplication des incidents ces dernières semaines dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et l’augmentation de l’incarcération des mineurs démontrent l’impasse à laquelle conduit un traitement purement répressif de la délinquance juvénile et la priorité budgétaire absolue donnée depuis 2002 aux centres éducatifs fermés et aux établissements pénitentiaires pour mineurs.</p>
<p>On nous ressasse que « les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » sans oser expliciter s’il s’agit de la taille physique qui accélère la maturité ou des origines sociales de certains jeunes. Mais les partisans de cette « majorité pénale » des jeunes de 16 ans ne proposent pas pour autant de leur attribuer les droits civils correspondants : droit de vote, permis de conduire.</p>
<p>Le projet en voie d’être adopté démontre surtout que « les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » et n’ont plus le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive.</p>
<p>Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes.</p>
<p><em><strong>PREMIERS SIGNATAIRES</strong></em></p>
<em><strong><ol style="list-style-type: decimal">
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Claire BRISSET, ancienne Défenseure des Enfants</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Dominique ATTIAS, avocate au barreau de Paris membre de l’antenne des mineurs</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Pierre JOXE, avocat au barreau de Paris membre de l’antenne des mineurs</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Henry NALLET, Garde des Sceaux de 1990 à 1992</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Yves DOUCHIN, Directeur Régional honoraire de la PJJ</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Jacques HINTZY, président d’UNICEF France</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Serge PORTELLI vice-président du Tribunal de Grande Instance de Paris</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Dominique VERSINI ancienne Défenseur des Enfants, ancienne secrétaire d’état chargée de la lutte contre l’exclusion et la précarité 2002-2004</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Maryse VAILLANT psychologue clinicienne</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Roland GORI, professeur émérite, psychanalyste, initiateur de l’Appel des Appels</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Jean Jacques YVOREL, historien</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Henri LECLERC président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Michel CHAUVIERE, directeur de recherche au CNRS</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Michèle BECQUEMIN, sociologue, Université de Paris Est-Créteil</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Alain BRUEL, ancien juge des enfants</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Christophe DAADOUCHE, formateur</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Hélène FRANCO, magistrate</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Jean Luc RONGE, vice-président de DEI Europe (Défense des Enfants International)</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Corinne LEPAGE, avocate, ancienne ministre</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Claude LOUZOUN, Collectif Non à la Politique de la Peur, Union Syndicale de la Psychiatrie</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Catherine SULTAN présidente de l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Michelle PERROT, professeur émérite d’université, historienne</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Laurent MUCCHIELLI, sociologue, chercheur au CNRS</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Jacques BOURQUIN, éducateur, historien</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Odile BARRAL, magistrate, ancienne Juge des Enfants, Secrétaire Nationale du Syndicat de la Magistrature</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Maria INES éducatrice, secrétaire nationale du SNPES-PJJ-FSU</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Pascale TAELMAN, avocate, présidente du Syndicat des Avocats de France</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Alain DRU, éducateur, secrétaire national de la CGT-PJJ</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Patrice CHOLLIER, éducateur, secrétaire fédéral CFDT-PJJ</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Jean Pierre ROSENCZWEIG, juge des enfants, président de DEI France</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Françoise L. MEYER psychanalyste, clinicienne de l’inter secteur enfants adolescents de Saint Denis (93)</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Jacques BORGY, psychologue, secrétaire général du Syndicat National des Psychologues</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Marie CATHELINEAU, psychologue, Fonction Publique Hospitalière, secrétaire générale adjointe du Syndicat National des Psychologues</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Jean Michel BALLESTER, psychologue du travail</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Philippe CHIMY, psychologue du travail</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Françoise CARON, psychologue, universitaire retraité</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Martine RAVINEAU, psychologue PJJ, responsable commission justice du Syndicat National des Psychologues</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Laurent HERVE, éducateur, secrétaire général UNSA-SPJJ</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Marie Rose MORO, pédopsychiatre, professeur université Paris Descartes</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Marie-Laure JOLIVEAU TEZCAN, juriste, La Voix de l’Enfant</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Martine BROUSSE, La Voix de l’Enfant</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Vincent BERTHAT avocat, président de la Confédération Nationale des Avocats</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Paul MACHTO, psychiatre, psychanalyste secteur de Montfermeil (93), Collectif des 39</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Patrick CHEMLA, psychiatre et psychanalyste, centre Antonin Artaud Reims, Collectif des 39</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Catherine DOLTO, médecin pédopsychiatre</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Marie-Aimée PEYRON, avocate, vice présidente du conseil national des barreaux</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Vincent BERTHAT, président Confédération Nationale des Avocats</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Marie-Laure JOLIVEAU-TEZCAN, juriste, la Voix de l’Enfant</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Antoine MACHTO, psychologue clinicien, fondation Vallée</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Bruno TOURNAIRE BACCHINI, psychiatre</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Simone MOLINA, psychanalyste, membre d e l’appel des 39*</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Bernard DURAND, pédopsychiatre, expert honoraire près les tribunaux</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Dominique DAMOUR, psychologue clinicienne</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Pierre SADOUL, psychiatre</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Patrice CHORBIT, psychiatre, psychanalyste, trésorier SNPP</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Sylvie PRIEUR, psychologue clinicienne, CH Uzès (30)</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Emile LUMBROSO, psychologue à Reims, président d’Euro-Psy</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Philippe BICHON, psychiatre clinique de La Borde, membre du collectif des 39</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Françoise LABES, psychiatre, psychanalyste, Paris</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Marie-Blanche REGNIER, magistrat, secrétaire nationale du SM</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Stefan CHEDRI, psychanalyste, université Paris IV, membre de l’Appel des Appels</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Julie CAUPENNE, professeur de lettres, membre de l’Appel des Appels</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Armelle LEVEQUE, journaliste</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Geneva">Sacha BESUCHET, vice président du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI)</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Dominique DAMOUR, psychologue clinicienne</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Pierre SADOUL, psychiatre des hôpitaux, ex-chef de secteur</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 12.0px Verdana">Mathieu BELLAHSEN, psychiatre, membre des 39 contre la Nuit sécuritaire</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 12.0px Verdana">Françoise NIELSEN, psychanalyste, Paris </li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 12.0px Verdana">Michaël GUYADER, psychiatre, psychanalyste, chef de service</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana"><span style="font: 11.0px Verdana">Elie WINTER, </span>Psychiatre, Secrétaire Général de l’AFPEP-SNPP</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Roger FERRERI, chef de pôle de psychiatrie infanto-juvénile de l’hôpital Sud Francilien, membre des 39 contre la Nuit Sécuritaire</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Patrice CHORBIT, psychiatre, psychanalyste, trésorier SNPP</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Bénédicte MAURIN, éducatrice spécialisée, <span style="font: 11.0px Verdana">hôpital de jour Pierre Chevaldonné, Orléans</span></li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Philippe BICHON, psychiatre clinique de La Borde, Collectif des 39</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Sylvie PRIEUR, psychologue clinicienne</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Emile LUMBROSO, psychologue à Reims, président d’Euro-Psy</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Armelle LEVEQUE, citoyenne, chroniqueuse à Radio Citron, Paris</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Françoise LABES, psychiatre, psychanalyste, Paris</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Anne Tuffelli, psychiatre, Paris</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 12.0px Verdana">Sarah RAYR-SALOMONOWICZ, psychologue clinicienne, psychanalyste, Paris </li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Olivier BOITARD, psychiatre des hôpitaux, CHI de Clermont de l'Oise</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Serge KLOPP, cadre infirmier en pédopsychiatrie</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Patricia JANODY, psychanalyste, psychiatre à l’EPS d’Antony, Collectif des 39</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Loriane Brunessaux, psychiatre du pôle de psychiatrie infanto-juvénile de l'hôpital Sud Francilien, membre des 39 contre la nuit sécuritaire</li>
<li style="margin: 0.0px 0.0px 6.0px 0.0px; text-align: justify; font: 12.0px Verdana">Danièle EPSTEIN, psychanalyste, ex psychologue à la PJJ</li>
</ol>
</strong></em>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/appel-mort-juridiction-mineurs#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/248245Riposte intersyndicale aux "Assises de la prévention de la délinquance juvenile"urn:md5:1f6520dbcea03cda28a3f49b09dde6232010-10-13T17:25:00+02:00adminJustice des mineursjeunessemineurssécurité<a href="http://clej.blog.free.fr/public/pdf/COM-Assises-delinquance-juveline.pdf"><img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/orgas-pjj.png" alt="" style="float: right; margin-top: 0; margin-right: 0; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em; " /></a>Paris, 13 octobre 2010 — A l’initiative du secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie BOCKEL se tiennent le jeudi 14 octobre les « Assises de la prévention de la délinquance juvénile ». Les organisations signataires s’étonnent de ce que la prévention de la délinquance ne semble concerner que les mineurs et déplorent que l’intitulé de cette journée soit à nouveau une stigmatisation de la jeunesse, alors que la part des mineurs dans la délinquance reste stable à 18 %.<br /> <div><br />Elles rappellent que la première prévention de la délinquance des mineurs consiste d’abord à intervenir rapidement et de manière adaptée auprès des familles en difficulté et des enfants en danger. Tout au contraire, l’obsession du pénal entraînée par le dogme de « la tolérance zéro » a des incidences considérables sur l’intervention judiciaire en matière de protection de l’enfance : </div><div><ul><li> réduction du temps disponible des magistrats pour le traitement et les convocations pour l’enfance en danger en raison de l’accroissement des déferrements de mineurs en procédure pénale et des pressions pour la réduction des délais de jugement. </li>
<li>« recentrage » des services de la protection judiciaire de la jeunesse sur le pénal, ce qui aboutit à se priver pour les adolescents en danger de la compétence et du savoir-faire de personnel éducatif expérimenté en la matière. </li>
<li>abandon des mesures de protection jeunes majeurs que le ministère de la justice refuse de financer au mépris des décisions des juges des enfants, alors que l’intervention auprès de jeunes parvenant enfin à se saisir des perches tendues grâce à une certaine maturation donne des résultats très positifs en matière de prévention de la délinquance. </li>
</ul>
</div><div>Les organisations signataires soulignent que le rapport préparatoire établi pour ces assises suggère entre autres, le recours à des modes de prise en charge que la majorité gouvernementale a progressivement démantelés depuis des années (lieux de vie, prise en charge jeunes majeurs..) au profit de structures pénales extrêmement coûteuses comme les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs. De plus, à la PJJ se poursuit le plan de fermeture des foyers éducatifs, ce qui entraîne un appauvrissement de la diversité des prises en charge.
<br /><br />Elles relèvent que ces assises se tiennent au moment où l’Assemblée Nationale s’apprête à voter dans le cadre de la LOPPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) des dispositions durcissant une nouvelle fois la législation applicable aux Mineurs (création d’une procédure analogue à la comparution immédiate pour le jugement au tribunal pour enfants par exemple). <br />
<br />Elles dénoncent cette opération de communication ne correspondant à aucune volonté politique réelle d’agir pour la prévention et appellent tous les citoyens concernés à se mobiliser pour revenir à une véritable politique de l’enfance.</div><div><strong><em><br />Organisations signataires : SM, SAF, SNEPES-PJJ/FSU, CGT-PJJ, AFMJF</em></strong>. </div><div><br /><a href="http://clej.blog.free.fr/public/pdf/COM-Assises-delinquance-juveline.pdf">-> Télécharger le texte au format PDF</a></div>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/2010/riposte-intersyndicale-assises-prevention#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/197142La LOPPSI 2 décryptée par le CLEJurn:md5:8ac1cbded28efcd1894ad9d00cf70b9a2010-10-04T16:43:00+02:00adminFichages & contrôlesdétentionsjusticemineurssécuritaire <p><strong><em>CLEJ, 4 octobre 2010.</em></strong> — Le projet de "loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (dite "LOPPSI 2") sera bientôt examiné <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html#timeline-7">en deuxième lecture à l'Assemblée nationale</a> (*). </p>
<p>Ce fourre-tout législatif contient de nombreuses dispositions qui heurtent les principes démocratiques et menacent les libertés individuelles. Le <a href="http://clej.blog.free.fr/">Collectif Liberté Egalité Justice</a> (CLEJ) - qui regroupe depuis 2007 une vingtaine d'organisations politiques, associatives et syndicales - s'oppose fermement à cette nouvelle régression sécuritaire. </p>
<div>Dans cette perspective, le CLEJ a rédigé un <strong><a href="http://clej.blog.free.fr/public/pdf/LOPPSI2-synthese.pdf">document de synthèse en 24 points</a></strong> décrivant de manière claire et précise les principales dispositions de ce projet de loi (tel qu'adopté par le Sénat le 13 septembre). </div><p>URL du document : <a href="http://clej.blog.free.fr/public/pdf/LOPPSI2-synthese.pdf" style="border-bottom-width: 1px; border-bottom-style: dotted; ">http://clej.blog.free.fr/public/pdf/LOPPSI2-synthese.pdf</a></p>
<h5><em>(*) Suite au report de l'examen du texte à l'Assemblée à la fin du mois de novembre, le CLEJ reporte sa conférence de presse, prévue le 6 octobre, à une date ultérieure. </em></h5>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/2010/la-loppsi-2-decryptee#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/195266Parents d’enfants délinquants: où s’arrêtera la démagogie sécuritaire de Sarkozy ?urn:md5:4940062effe35917abf714f4d04454812010-07-05T14:04:00+02:00adminJustice des mineursdiscriminationsmineurséducation <img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.verts_t.jpg" alt="" style="float: left; margin-top: 0; margin-right: 1em; margin-bottom: 1em; margin-left: 0; " /><strong>Paris, 2 juillet 2010 —</strong> Sans doute soucieux de faire passer au second plan les débats sur son entreprise de destruction de la retraite par répartition ou de masquer l’effondrement de sa cote de popularité, Nicolas Sarkozy vient de franchir un nouveau pas dans l’escalade sécuritaire, considérant sans doute que sa réélection en 2012 se jouerait en chassant sur les terres de l’extrême-droite. <br /><br />Les écologistes avaient déjà souligné à quel point la loi supprimant les allocations familiales pour sanctionner l’absentéisme scolaire était anti-éducative et injuste. Mais l’UMP récidive : cette fois, l’idée est de sanctionner pénalement les parents déjà accablés par les délits que commettraient leurs enfants.
Encore une fois, il ne s’agit que d’une mesure d’affichage démagogique à l’intention de ceux qui veulent croire que le mythe de la « démission parentale » pourrait tout expliquer. De nombreux dispositifs juridiques incluant des sanctions existent déjà pour rappeler aux parents leurs responsabilités vis-à-vis des actes de leurs enfants mineurs. Il faut bien mal connaître la situation des populations en détresse pour prétendre comme le fait la droite que les familles ne seraient pas affectées par la présence d’un mineur délinquant en leur sein. [...]<h5>- <a href="http://lesverts.fr/article.php3?id_article=5304">Lire la site du communiqué</a>. </h5>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/2010/Responsabilisation-p%C3%A9nale-des-parents-d%E2%80%99enfants-d%C3%A9linquants-%3A-o%C3%B9-s%E2%80%99arr%C3%AAtera-la-d%C3%A9magogie-s%C3%A9curitaire-de-Sarkozy#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/175612A Créteil, le président du tribunal brade l’indépendance des juges des libertésurn:md5:eac7b9f074d3eb0361b71591bec377fb2010-06-21T02:02:00+01:00adminIndépendancedétentionsIndependance justicemineurs<p><img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.sm_t.jpg" alt="" style="float: left; margin-top: 0; margin-right: 1em; margin-bottom: 1em; margin-left: 0; " />Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France appellent à un rassemblement le mercredi 16 juin 2010 à 11 heures devant le tribunal de grande instance de Créteil pour soutenir Xavier Lameyre, juge des libertés et de la détention (JLD). </p>
<div><div><img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.saf_sq.jpg" alt="" style="float: left; margin-top: 0; margin-right: 1em; margin-bottom: 1em; margin-left: 0; " />Ce collègue surnommé « Liberator » par certains services de police et décrit par une certaine presse comme « le magistrat préféré des voyous du 9-4 » a été violemment mis en cause en raison de décisions juridictionnelles qu’il a rendues récemment. Au lieu de le soutenir, sa hiérarchie, cédant aux pressions policières et médiatiques, a annoncé sa décision de l’évincer de ses fonctions et ce, avant même de consulter l’assemblée générale de la juridiction qui doit pourtant être saisie pour avis. C’est d’ailleurs sans états d’âme que le président a fait savoir qu’il fondait cette décision sur les ordonnances prises par ce juge des libertés et de la détention, considérant que « l’importance des critiques et leur écho médiatique, tant dans le monde judiciaire que dans la société, fragilise sa mission et peut porter atteinte à la crédibilité du tribunal ».</div></div> <div><div>Qu’en est-il de la crédibilité de toute l’institution quand, au lieu de laisser s’exercer les voies de recours prévues par la loi et dans un mépris insupportable pour l’indépendance de la justice, un chef de juridiction chasse purement et simplement de ses fonctions un magistrat dont les décisions déplaisent ? Nos organisations ont toujours dénoncé l’absence de statut des juges des libertés et de la détention qui se trouvent, contrairement à d’autres juges spécialisés, à la merci de leur hiérarchie et qui ne peuvent, dans ces conditions, exercer sereinement leur mission. La situation de Xavier Lameyre en est aujourd’hui une illustration éclatante. </div><div><em><br /></em></div><div><em>C’est pourquoi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France invitent tous les professionnels de justice de la région parisienne (magistrats, avocats, fonctionnaires de toutes les directions) attachés à l’indépendance de la justice à rejoindre le mouvement collectif de protestation organisé le mercredi 16 juin à 11 heures devant le palais de justice de Créteil.</em></div><h6><span class="Apple-style-span" style="font-weight: normal; font-size: 12px; "><em>14 juin 2010 - MAJ le 21/6. </em><br /></span>- Source: <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/A-Creteil-le-president-du-tribunal.html">http://www.syndicat-magistrature.org/A-Creteil-le-president-du-tribunal.html<br /></a>- Lire aussi : <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/Communique-de-la-section-du-Val-de.html">Communiqué de la section du Val-de-Marne du SM</a> (10 juin)</h6>
</div>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/2010/06/21/Creteil-brade-independance-juges-des-libert%C3%A9s#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/173580Proposition de loi anti-bandes : jusqu’où nous conduira la démagogie sécuritaire ?urn:md5:6739ebba58ce1e55a69a36728de8af162009-06-29T18:47:00+02:00adminJustice des mineursIndependance justicemineurséducation<p class="spip" style="text-align: left; "><em><strong>Communiqué du CLEJ - Le 29 juin 2009. </strong></em>Le 5 mai 2009, M. Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, a déposé une proposition de loi visant notamment à « renforcer la lutte contre les violences de groupes ». Ce texte a été adopté en commission des lois le 10 juin. Il est examiné au Parlement depuis le 23 juin.</p>
<p class="spip" style="text-align: left; ">Il prévoit en particulier de punir de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions de biens » .</p>
<p class="spip" style="text-align: left; ">La création d’un tel délit, résurgence aggravée de la tristement fameuse « loi anti-casseurs », est à la fois totalement inutile pour lutter contre la délinquance et très dangereuse pour les libertés publiques. Inutile parce que le Code pénal permet déjà de punir très sévèrement les auteurs d’infractions en groupe. Circonstances aggravantes de réunion et de bande organisée, coaction, complicité, délits d’association de malfaiteurs, d’attroupement armé et d’attroupement non-armé constituent un arsenal répressif déjà considérable contre les personnes qui, collectivement, commettent ou commencent à commettre des violences ou des dégradations et même celles qui préparent la commission de tels faits.</p> <div class="cartouche"><p>Dangereuse parce qu’au-delà de l’affichage politique, la définition retenue est extrêmement floue et porte en germe un arbitraire policier et judiciaire qui n’est pas acceptable en démocratie.</p>
<p class="spip" style="text-align: left; ">En effet, compte tenu de la pression statistique sans précédent qui s’exerce sur les forces de l’ordre, un tel « délit préventif », qui repose sur une suspicion d’intention (le « but poursuivi », en l’absence de toute violence ou dégradation effective), ne manquera pas d’engendrer des gardes à vue abusives (arrestation, menottage, fouilles, fichage…), dont tout laisse à penser que les « populations cibles » seront les habitants des quartiers populaires, notamment les jeunes, et les militants, déjà souvent présumés suspects…</p>
<p class="spip" style="text-align: left; ">Compte tenu de l’imprécision de l’incrimination, il est même à craindre que les tribunaux prononcent des condamnations sur la base de ces procédures aléatoires, notamment dans le cadre des audiences expéditives de comparutions immédiates…</p>
<p class="spip" style="text-align: left; ">Se promener à plusieurs dans une cité en marquant une certaine méfiance au passage de la police, occuper un appartement vide pour revendiquer une politique du logement digne de ce nom, protester contre une expulsion sans relogement, participer à une manifestation dans un climat tendu, organiser un happening, investir un bâtiment d’université pour dénoncer telle ou telle « réforme »…, autant de comportements étrangers à la délinquance qui risquent cependant d’alimenter la politique du chiffre sévissant au ministère de l’Intérieur.</p>
<p class="spip" style="text-align: left; ">En réalité, sous couvert de lutter contre les bandes, dont l’existence n’est pas nouvelle et qui sont déjà réprimées, y compris lorsque, comme récemment, de graves violences sont commises, ce texte contribuera à pénaliser à la fois les plus démunis et ceux, militants et citoyens, qui veulent agir ensemble pour faire reconnaître leurs droits.</p>
<p class="spip" style="text-align: left; ">Il est vrai que M. Estrosi est un fervent pratiquant de l’idéologie sécuritaire. On se souvient notamment qu’il avait déposé en 1991, suite à une affaire criminelle médiatisée, une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes…</p>
<p class="spip" style="text-align: left; "><strong class="spip">Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) dénoncent la surenchère démagogique que représente ce nouveau texte et en demandent le retrait pur et simple. Alors que le Code pénal a été modifié 116 fois entre le 1er janvier 2002 et le 18 juillet 2008, elles rappellent par ailleurs qu’il est urgent de mettre fin à l’inflation législative, particulièrement nocive en matière pénale.</strong></p>
<p class="spip" style="text-align: left; "><strong class="spip">Un fait divers = une loi, ça suffit !</strong></p>
<p class="spip" style="text-align: left; ">--------</p>
<h5><em>Organisations signataires : </em></h5>
<h5><em><img src="http://snepap.fsu.fr/local/cache-vignettes/L8xH11_puce-68c92.gif" width="8" height="11" alt="-" class="" style=" border-top-style: none; border-right-style: none; border-bottom-style: none; border-left-style: none; border-width: initial; border- height: 11px; width: 8px; " /> associations : Association Française des Juristes Démocrates (AFJD) Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) Droit Au Logement (DAL) Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles publiques (FCPE) Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI, membre observateur) Ligue des Droits de l’Homme (LDH) Privacy France (Big Brother Awards) </em></h5>
<h5><em><img src="http://snepap.fsu.fr/local/cache-vignettes/L8xH11_puce-68c92.gif" width="8" height="11" alt="-" class="" style=" border-top-style: none; border-right-style: none; border-bottom-style: none; border-left-style: none; border-width: initial; border- height: 11px; width: 8px; " /> autres collectifs : Appel des appels (AdA) Collectif « Nous refusons la politique de la peur » </em></h5>
<h5><em><img src="http://snepap.fsu.fr/local/cache-vignettes/L8xH11_puce-68c92.gif" width="8" height="11" alt="-" class="" style=" border-top-style: none; border-right-style: none; border-bottom-style: none; border-left-style: none; border-width: initial; border- height: 11px; width: 8px; " /> mouvements et partis politiques : Les Alternatifs Fédération pour une alternative sociale et écologique Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) Parti Communiste Français (PCF) Parti de Gauche (PG) Parti Socialiste (PS) Les Verts. </em></h5>
<h5><em><img src="http://snepap.fsu.fr/local/cache-vignettes/L8xH11_puce-68c92.gif" width="8" height="11" alt="-" class="" style=" border-top-style: none; border-right-style: none; border-bottom-style: none; border-left-style: none; border-width: initial; border- height: 11px; width: 8px; " /> syndicats : Confédération Générale du Travail - Protection Judiciaire de la Jeunesse (CGTPJJ) Confédération Générale du Travail - Pénitentiaire (CGT-Pénitentiaire, UGSP) Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Solidaires Unitaires Démocratiques - Santé/Sociaux (SUD-Santé/Sociaux) Syndicat des Avocats de France (SAF) Syndicat de la Magistrature (SM) Syndicat de la Médecine Générale (SMG) Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire (SNEPAP/FSU) Syndicat National des Enseignants du Second degré (SNES/FSU) Syndicat National de l’Enseignement Supérieur (SNESUP/FSU) Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social - Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU) Syndicat National Unitaire des Collectivités Locales, de l’Intérieur et des Affaires Sociales (SNU-CLIAS/FSU) Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)</em></h5>
</div>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/2009/Proposition-de-loi-anti-bandes#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/174728