Collectif Liberté, Egalité, Justice (CLEJ) - Tag - contrôle socialRassemblement de syndicats et d'organisations contre les dérives sécuritaires2024-03-28T04:46:36+01:00clejurn:md5:c15c70592879eeb2bbf460a7c6849bc5DotclearCensure partielle de la LOPPSI-2 : une claque qui en appelle d’autreurn:md5:6a5ff2ce73969ab8fbc4f3e792cf2f612011-03-13T17:57:00+01:00adminFichages & contrôlescontrôle socialhabitatsindépendance de la justicelibertés individuellessocialsécuritaire<div style=" color: rgb(0, 0, 0); background-image: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial; background-color: rgb(249, 249, 249); border-top-style: none; border-right-style: none; border-bottom-style: none; border-left-style: none; border-width: initial; border- "><strong><em><img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.sm_s.jpg" width="180" alt="" style="float: left; " />Syndicat de la magistrature, 11 mars 2011. —</em></strong> Hier soir, le Conseil constitutionnel a infligé un véritable camouflet au gouvernement en censurant treize dispositions de la « LOPPSI 2 », véritable monstre législatif devenu la pierre angulaire des orientations politiques les plus répressives promues par l’UMP. Au-delà, c’est le président de la République lui-même qui est sévèrement tancé. En effet, ce texte – comme la « loi Besson » – avait été considérablement durci à la suite du « discours de Grenoble ». Or, les « Sages » sont venus rappeler les principes constitutionnels que Nicolas Sarkozy, dans sa hargne sécuritaire exprimée cet été contre les récidivistes, les mineurs, les étrangers et les Roms s’était permis d’évacuer d’un coup de menton. (...)<div><ul><li><em><a href="http://syndicat-magistrature.org/Une-claque-qui-en-appelle-d-autres.html">Lire la suite du communiqué</a> - <a href="http://clej.blog.free.fr/public/pdf/SM-CCLoppsi2-fev.2011.pdf">à télécharger au format PDF</a></em></li>
</ul>
</div></div> <strong><em><br /></em></strong>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/LOPPSI-2-censure-la-claque#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/229692La France parmi les pires nations d’Europe en matière de libertés individuellesurn:md5:89cff96c2e9088fd544590442e8f1a1b2011-02-03T18:05:00+01:00adminFichages & contrôlesbig brothercontrôle socialjusticelibertés individuelles<p><img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.PrivacyINTL-logo2011_t.jpg" alt="" style="float: left; margin-top: 0; margin-right: 1em; margin-bottom: 1em; margin-left: 0; " title="Print" /><strong><em>Privacy France, 3 février 2011. </em></strong>— La semaine dernière à Bruxelles, trois organisations, dont Privacy International [1] ont publié les résultats de leur étude comparative sur l’état des libertés individuelles dans 32 pays d’Europe (les 27 pays de l’Union européenne plus la Croatie, la Macédoine, la Norvège, la Turquie et la Suisse), intitulé "European Privacy and Human Rights" (EPHR). L’Union européenne, en tant qu’organe politique influençant les politiques nationales, fait également partie de ce classement.<br /><br />L’objectif de ce travail est d’établir un panorama européen en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles, en analysant l’évolution des lois et régulations nationales ayant un impact direct ou indirect sur les libertés individuelles de chaque pays concerné.</p> Pour résumer cet "état de l’Union des données personnelles", le rapport
dresse un bilan détaillé des principaux points noirs pays par pays, le
tout ventilé dans 18 domaines d’activité. Chaque pays est ainsi classé selon 7 critères de danger, du plus protecteur ("soutien consistant aux principes des droits de l’homme" = rouge clair) au plus
liberticide ("surveillance endémique" = noir). <div>Il apparaît ainsi que quatre
pays se distinguent par l’ampleur des "points noirs" de leurs
législations et de leurs pratiques en matière de surveillance des
individus, à savoir les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Italie et la France
(<a href="https://www.privacyinternational.org/ephr">voir en ligne la carte animée</a>).<div><div><br />
<a href="http://bigbrotherawards.eu.org/IMG/png/EPHR-2010-Table.png"><img class="aligncenter" src="http://bigbrotherawards.eu.org/IMG/png/EPHR-2010-Table.png?w=400" width="400" /></a></div><div>Quand on se penche sur les détails pondérés de cette étude (<a href="https://www.privacyinternational.org/sites/privacyinternational.org/files/ratings_numbers.jpg">voir ici le classement général</a>), voici le Top 5 des pays de l’Union Européenne — échelle de danger de 1 à 10, du pire au meilleur :<br /><ul><li>Royaume-Uni 2.7, Irlande 2.7, France 3.2, Pays-Bas 3.2, Estonie 3.3. En incluant les pays hors UE : Turquie 1.7, Croatie 2.9, Macédoine 3.0.</li>
<li>Meilleurs élèves : Allemagne 5.1, Luxembourg 4.9, Autriche, Belgique et Portugal 4.7.</li>
<li>Note de l’Union Européenne : 4.2.</li>
</ul>
<h2>« La France n’est pas loin d’être couronnée championne d’Europe des États Surveillants. »</h2>
En introduction de son chapitre sur la France, le rapport annonce ce que
nous constatons depuis des années : « [La France] n’est pas loin d’être
couronnée championne d’Europe des ’États Surveillants’. Fichiers et
pratiques intrusives sont en constante augmentation ; malgré le bon
travail du régulateur et de la société civile, [ce pays] offre parmi les
plus faibles protections d’Europe » [2].<br />
<br />
La France obtient des points noirs ("surveillance endémique") dans les
domaines suivants : protection constitutionnelle, exemplarité
internationale (frein ou moteur en matière d’amélioration des pratiques
et des législations), échange de données (interconnexions des fichiers),
rétention des données de communication, accès gouvernemental aux
données facilité sans protection adéquate, fichage des migrants et
demandeurs d’asile, et enfin le contrôle des services de renseignements.
Deux points rouges sont signalés en matière de vidéosurveillance et
d’informatisation des données de santé [3]. <br />
<br />
En matière de protection constitutionnelle, après avoir rappelé que « le
droit à la vie privée n’est pas explicitement inscrit dans la
Consitution de 1958 », le rapport EPHR insiste sur un épisode récent qui
traduit la nonchalance et le refus du pouvoir actuel à s’engager dans
une réforme profonde du "droit au respect de la vie privée". Il note que
dans un rapport du 27 mai 2009 [4], les sénateurs Yves Détraigne et
Anne-Marie Escoffier ont proposé, afin de mieux garantir ce droit face
aux technologies numériques, de l’inscrire dans le préambule de la
Constitution (recommandation n°15). « Mais ni le président de la
République, ni les parlementaires, qui ont pourtant l’initiative pour
toute révision constitutionnelle selon son article 89, n’ont donné suite
à cette recommandation », écrivent les auteurs.<br />
<br />
Parmi les mauvais signes donnés par la France, le projet de loi
LOPPSI-2, dont l’adoption définitive est imminente, est présenté comme
un exemple d’« extension inquiétant des pratiques de surveillance »,
notamment en facilitant « les accès, enregistrements, collectes ou
transferts d’informations nominatives contenues dans tous types de bases
de données ». Le rapport note aussi « l’importante action de la société
civile et des régulateurs », mais déplore que « seuls des changements
minimes dans la politique gouvernementale aient été pris ». « La CNIL a
une bonne influence au niveau international, elle possède des pouvoirs
de sanction qui ne sont pas toujours utilisés, mais a des pouvoirs
limités sur certains aspects de l’activité gouvernementale ».<br />
<br />
Le classement général des nations étudiées n’est pas plus réjouissant.
Toutes, y compris l’UE en tant que telle, sont classées dans les 3 plus
mauvaises notes ("surveillance endémique", "surveillance étendue",
"échec systémique à faire respecter les protections adéquates").</div><div>----</div><div><em><a href="http://bigbrotherawards.eu.org/article1235.html">Source originale: Privacy France</a> <br /></em></div><div><em><br /></em></div><div><div>[1] Le rapport <a href="https://www.privacyinternational.org/ephr">European Privacy and Human Rights</a> (EPHR) a été préparé conjointement par Privacy International, l’Electronic Privacy Information Center (EPIC) et le Center for Media and Communications Studies (CMCS) de l’université de Budapest, avec l’aide du programme spécial de la Commission européenne "Droits fondamentaux et citoyenneté" 2007-2013.</div><div>[2] La dernière étude comparative de ce type a été réalisée fin 2007 par Privacy International, mais cette fois au niveau mondial. La France avait alors atteint le <a href="http://bigbrotherawards.eu.org/article829.html">Top 10 des pays les plus surveillés de la planète</a>.</div><div>[3] Voir l’explication méthodologique et les critères retenus <a href="https://www.privacyinternational.org/article/ephr-criteria-and-metrics">sur cette page</a> (en anglais).</div><div>[4] <a href="http://www.senat.fr/rap/r08-441/r08-441_mono.html">"La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information"</a>, rapport d’information n° 441.</div></div></div></div>http://clej.blog.free.fr/index.php?post/france-pires-nations-libertes-individuelles#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/221813Non au fichage social en psychiatrie!urn:md5:4cd126465e74b9cc31150d76a8de20dc2011-02-01T17:57:00+01:00adminSanté, socialcontrôle socialfichierspsychiatriesanté<img src="http://clej.blog.free.fr/public/images/.usp_t.jpg" alt="" style="float: left; margin-top: 0; margin-right: 1em; margin-bottom: 1em; margin-left: 0; " /><p><strong><em>Communiqué de l'Union syndicale de la psychiatrie, 30/01/2011. —</em></strong> Après analyse du <em>« guide méthodologique de production du Recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (RIMP) »</em> (<a href="http://www.atih.sante.fr/?id=0000A00027FF">fichier .pdf</a>), publié par l’Agence technique de l’information hospitalière en annexe de l’arrêté du 20 décembre 2010, l’Union Syndicale de la Psychiatrie a décidé de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et si besoin le Conseil d’Etat. </p> En effet, en toute illégalité, l’Etat veut faire du RIMP un outil de contrôle social des populations psychologiquement les plus vulnérables : ce guide, appliqué depuis le 3 janvier 2011, utilise le RIMP pour en faire un instrument « à visée d’enquête », ayant pour objectif « l’amélioration de la connaissance des populations prises en charge ». L’ATIH précise : « les établissements doivent recueillir des informations qui ne relèvent pas du champ du recueil d’informations médicalisé en psychiatrie », informations qui font l’objet « de transmissions ponctuelles organisées par les services de l’Etat ». Les informations en question, « en cours de définition », « sont relatives aux caractéristiques sociales du patient susceptibles d’influer sur le traitement de celui-ci » (cf page 24 du guide). <br /><br />La loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et libertés », est pourtant on ne peut plus claire :
<ul><li>« Les données (informatiques) sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (article 6) ; </li>
<li>« Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (…) sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (article 25) ; </li>
<li>« Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat (…) sont autorisés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (article 27). </li>
</ul>
L’Union Syndicale de la Psychiatrie demande le retrait immédiat de ces dispositions totalement illégales, et que l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation soit sanctionnée pour abus de pouvoir. Elle demande que l’informatisation en psychiatrie cesse d’être utilisée pour servir une politique de fichage, de stigmatisation « susceptible d’influer sur le traitement » des populations vulnérables. Elle demande que la psychiatrie soit au service des personnes en souffrance, et non d’une sélection socio-économique de plus en plus âpre, injuste, et profondément anti-républicaine.http://clej.blog.free.fr/index.php?post/fichage-social-psychiatrie#comment-formhttp://clej.blog.free.fr/index.php?feed/atom/comments/221234